Exercice clos le 31 décembre 2018, avec chiffres correspondants de 2017 (montants en milliers dans les tableaux).

  1. Entité présentant l’information financière

    La Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (« Assuris », la « Société ») est un organisme sans but lucratif de droit fédéral. Elle a pour mission d’offrir aux assurés canadiens un niveau de protection déterminé contre la perte de leurs garanties en cas de défaillance financière de leur compagnie d’assurance vie. Toutes les compagnies d’assurance habilitées à commercialiser des contrats couverts par Assuris sont membres d’Assuris. En tant qu’organisme sans but lucratif, la Société n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Pour avoir toutes les précisions sur la protection offerte, les principes régissant l’appel des cotisations et toute autre question relative au fonctionnement de la Société, on se reportera à son règlement interne et à son protocole d’exécution.

    La Société est domiciliée au Canada. Son siège social se trouve au 250, rue Yonge, bureau 3110, C. P. 23, Toronto (Ontario) M5B 2L7.

  2. Base d’établissement

    1. Déclaration de conformité

      Les états financiers consolidés ont été établis selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par le International Accounting Standards Board.

      Les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été approuvés pour publication par le conseil d’administration, le 28 février 2019.

    2. Périmètre de consolidation

      Les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 englobent les fonds de la Société et ceux de sa filiale en propriété exclusive directe, la Société d’assurance vie SIAP (« SIAP Vie »). Toutes les opérations réciproques sont supprimées lors de la consolidation.

    3. Fonds

      La Société se finance au moyen des cotisations qu’elle perçoit de ses membres.

      La cotisation pour frais administratifs est perçue auprès des membres pour couvrir les frais administratifs de la Société. La cotisation de chaque membre s’élève à 6 000 $ plus un montant fondé sur son capital requis au Canada, conformément aux données déclarées à l’autorité de contrôle de la solvabilité qui le régit.

      La cotisation particulière est perçue auprès des membres pour couvrir le coût de la protection offerte aux assurés d’une société membre en faillite ou pour provisionner le fonds de liquidités. La cotisation de chaque membre est fondée sur son capital requis au Canada, conformément aux données déclarées à l’autorité de contrôle de la solvabilité qui le régit.

      La cotisation extraordinaire peut être perçue pour couvrir le coût de la protection des assurés d’une société membre en faillite. La cotisation extraordinaire de chaque membre est fondée sur les primes des affaires souscrites après une date fixée après la faillite.

      Les cotisations sont constatées comme des revenus du fonds affecté approprié selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

      Le revenu de placement touché par un fonds est constaté comme un revenu de ce fonds.

      La direction estime que le Fonds d’administration et le Fonds de liquidités sont grevés d’une affectation d’origine interne conformément au règlement de la Société, qui définit l’objet et le mécanisme de cotisation de chacun de ces fonds. Le règlement précise également les virements permis entre les divers fonds.

      Le Fonds d’administration se rapporte aux revenus et aux charges administratives non associés à une insolvabilité en particulier.

      Le Fonds de liquidités procure à la Société une source de fonds lui permettant de venir en aide immédiatement aux assurés d’une société membre que le conseil d’administration estime être en difficulté.

      Ce fonds n’est pas destiné à prendre en charge le coût de la protection des assurés. Lorsque le conseil d’administration autorise la Société à prendre des engagements financiers à l’égard d’une société membre en difficulté, un fonds séparé est établi afin de rendre compte des coûts et des obligations associés à cette entreprise. Les virements du Fonds de liquidités au fonds séparé qui ramènent le Fonds de liquidités sous son niveau cible sont comptabilisés comme créances interfonds. Les cotisations perçues auprès des membres pour répondre aux besoins financiers de la société membre en difficulté sont traitées comme un revenu du fonds séparé.

    4. Base d’évaluation

      Les états financiers consolidés de la Société ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception des obligations, qui sont comptabilisées à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, et des fonds négociés en bourse (FNB), qui sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais de l’état du résultat net.

    5. Monnaie de fonctionnement et de présentation

      Les états financiers consolidés sont présentés en dollars canadiens, la monnaie de fonctionnement de la Société. Sauf indication contraire, toutes les données financières exprimées en dollars canadiens ont été arrondies au millier le plus proche.

    6. Recours à des estimations

      Lors de la préparation des états financiers consolidés, conformément aux IFRS, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l’application des méthodes comptables, sur la valeur comptable de l’actif et du passif, sur l’information fournie à la date des états financiers et sur la valeur comptable des revenus et des dépenses au cours de l’exercice. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sousjacentes sont revues à intervalle régulier. Les changements apportés aux estimations comptables sont constatés dans la période au cours de laquelle ils surviennent.

    7. Présentation par ordre de liquidité

      L’état consolidé de la situation financière de la Société est présenté essentiellement par ordre de liquidité. Une analyse des recouvrements et des règlements prévus pour la période de douze mois suivant la date de clôture (court terme) et pour les périodes subséquentes (long terme) est présentée à la note 5.

  3. Principales méthodes comptables

    Les principales méthodes comptables ont été appliquées de façon uniforme pour toutes les périodes présentées dans les présents états financiers consolidés.

    1. Trésorerie et équivalents de trésorerie

      La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides qui comprennent les soldes bancaires, les dépôts bancaires à un jour et les placements à court terme dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à trois mois. Ces placements sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont exposés à un risque négligeable de changement de valeur. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

    2. Placements

      La Société répartit ses actifs financiers selon les méthodes de comptabilisation suivantes :

      • ceux qui sont comptabilisés ultérieurement à leur juste valeur (soit par le biais des autres éléments du résultat global, soit par le biais du compte de résultat) et;
      • ceux qui sont comptabilisés au coût.

      La répartition est fondée sur la méthode de gestion des actifs financiers et des modalités contractuelles des flux de trésorerie adoptée par l’entité.

      À la comptabilisation initiale, la Société comptabilise les actifs financiers à leur juste valeur. Les coûts liés aux opérations sur les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur sont imputés à l’état du résultat net.

      Les obligations sont comptabilisées à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. La Société détient des obligations pour recevoir les flux de trésorerie contractuels et dans le but de les vendre. Les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de capital et à des versements d’intérêts. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, sur la base du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes réalisés sont imputés immédiatement à l’état du résultat net.

      Les FNB sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais de l’état du résultat net. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, sur la base du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes latents et réalisés sont imputés immédiatement à l’état du résultat net.

      La trésorerie et les équivalents de trésorerie, le revenu de placement à recevoir et les débiteurs sont comptabilisés selon la méthode de l’amortissement du coût.

      La Société comptabilise sur une base prospective les créances irrécouvrables prévues associées aux actifs comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. La méthode de comptabilisation des moins-values utilisée varie selon qu’il y ait eu ou non une importante augmentation des risques de crédit. La Société évalue la probabilité d’un défaut à la comptabilisation initiale de l’actif et assure un suivi régulier tout au long de chaque exercice pour détecter toute augmentation importante des risques de crédit. Pour déterminer s’il y a eu une hausse importante des risques de crédit, la Société compare le risque de défaut lié à l’actif à la date de l’arrêté des comptes avec le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale. Elle prend en compte l’information prospective disponible, raisonnable et pertinente, notamment les notations externes, les changements défavorables réels ou prévus dans les affaires, et d’autres facteurs externes.

    3. Prêts de titres

      Le programme de prêt de titres auquel la Société participait, par l’intermédiaire d’un agent de crédit, qui est une institution financière, a pris fin en décembre 2018. La Société ne participe plus à aucun programme de prêt de titres.

    4. Immobilisations corporelles

      Les immobilisations corporelles comprennent le matériel informatique, les logiciels et les améliorations locatives, et sont constatées au coût diminué du cumul de l’amortissement et du cumul des pertes de valeur, s’il y a lieu. Le matériel informatique et les logiciels sont amortis sur quatre ans selon la méthode de l’amortissement linéaire. Les améliorations locatives sont amorties sur la durée du bail, soit dix ans, selon la méthode de l’amortissement linéaire.

    5. Avantages du personnel futurs

      Les cadres de la Société peuvent avoir droit à des primes au titre du programme de rémunération incitative à long terme (ILT). La prime est déterminée selon le rendement du cadre au cours de l’exercice précédent. Elle est rajustée en fonction du rendement de la Société au cours des trois exercices subséquents et versée à la fin de cette période. La prime n’est versée que si le cadre est encore au service de la Société et que le rendement de cette dernière a été satisfaisant. Les engagements liés au programme ILT sont constatés sur la période de rendement de quatre ans et présentés dans l’état de la situation financière. De la même façon, la dépense est constatée chaque année durant la période de quatre ans au fur et à mesure que le rendement de la Société est consigné, si l’employé est encore au service d’Assuris. Les dépenses pour l’exercice sont constatées dans le compte Salaires et charges sociales.

    6. Comptabilisation des revenus

      La Société se finance principalement au moyen de la cotisation annuelle pour frais administratifs qui est perçue auprès des membres et comptabilisée à titre de revenus. Ces revenus sont constatés pour l’exercice auquel s’applique l’obligation de prestation à l’égard des sociétés membres. L’adoption d’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, le 1er janvier 2018, n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers.

  4. Modifications comptables futures

    La nouvelle norme de comptabilisation des contrats de location (IFRS 16) entre en vigueur le 1er janvier 2019 et n’a pas été appliquée lors de la préparation de ces états financiers consolidés. En 2019, la nouvelle norme nécessitera l’inscription à l’actif du contrat de location présenté à la note 14 en comptabilisant la valeur actuelle des paiements de loyer en tant qu’actif loué et en comptabilisant un passif financier représentant une obligation de paiement de loyers futurs. L’adoption de la norme ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les états financiers.

  5. Délai prévu de recouvrement ou de règlement de l’actif ou du passif

     

    31 décembre 2018

    31 décembre 2017

     

    Moins de 12 mois

    Plus de 12 mois

    Total

    Moins de 12 mois

    Plus de 12 mois

    Total

    Actif

     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
    Trésorerie et équivalents de trésorerie
     
    2 113
     $
     $
    2 113
     $
    894
     $
     
     $
    894
     $
    Obligations détenues par un dépositaire 26 400
     
    118 393
     
    144 793
     
    11 588
     
    101 292
     
    112 880
     
    Obligations prêtées à des tiers
     
     
     
    14 264
     
    583
     
    14 847
     
    FNB détenus par un dépositaire
     
    4 225
     
    4 225
     
     
    3 317
     
    3 317
     
    FNB prêtés à des tiers
     
     
     
     
    975
     
    975
     
    Revenu de placement à recevoir 651
     
     
    651
     
    602
     
     
    602
     
    Débiteurs et charges payées d’avance 76
     
     
    76
     
    44
     
     
    44
     

    Total de l’actif

    29 240
     
    122 618
     
    151 858
     
    27 392
     
    106 167
     
    133 559
     

    Passif

     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
    Créditeurs et charges à payer 826
     $
     $
    826
     $
    855
     $
     $
    855
     $
    Avantages du personnel futurs 191
     
    279
     
    470
     
    177
     
    266
     
    443
     

    Total du passif

    1 017
     
    279
     
    1 296
     
    1 032
     
    266
     
    1 298
     
  6. Précisions sur le Fonds d’administration et le Fonds de liquidités

    1. État consolidé de la situation financière

       

      31 décembre 2018

      31 décembre 2017

       

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Exercice clos

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Exercice clos

      Actif

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Trésorerie et équivalents de trésorerie 389
       $
      1 724
       $
      2 113
       $
      677
       $
      217
       $
      894
       $
      Obligations (note 7)  
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Détenues par un dépositaire 3 505
       
      141 288
       
      144 793
       
      2 802
       
      110 078
       
      112 880
       
      Prêtées à des tiers
       
       
       
       
      14 847
       
      14 847
       
      Fonds négociés en bourse (note 7)  
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Détenus par un dépositaire
       
      4 225
       
      4 225
       
       
       
      3 317
       
      3 317
       
      Prêtés à des tiers
       
       
       
       
      975
       
      975
       
      Total des placements 3 505
       
      145 513
       
      149 018
       
      2 802
       
      129 217
       
      132 019
       
      Revenu de placement à recevoir 55
       
      596
       
      651
       
       
      602
       
      602
       
      Débiteurs et charges payées d’avance 76
       
       
      76
       
      41
       
      3
       
      44
       
      À recevoir (à verser à) d’autres fonds 177
       
      (177
       
      120
       
      (120
       
      Matériel (note 8) 635
       
       
      635
       
      687
       
       
      687
       

      Total de l’actif

      4 837
       
      147 656
       
      152 493
       
      4 327
       
      129 919
       
      134 246
       

      Passif

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Créditeurs et charges à payer 821
       $
      5
       $
      826
       $
      850
       $
      5
       $
      855
       $
      Avantages du personnel futurs (note 9) 470
       
       
      470
       
      443
       
       
      443
       

      Total du passif

      1 291
       
      5
       
      1 296
       
      1 293
       
      5
       
      1 298
       

      Fonds des membres (note 6(c))

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Fonds d’administration 3 568
       
       
      3 568
       
      3 065
       
       
       
      3 065
       
      Fonds de liquidités
       
      148 675
       
      148 675
       
       
      131 288
       
      131 288
       

      Cumul des autres éléments du résultat global

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Pertes nettes latentes sur les placements (22
      (1 024
      (1 046
      (31
      (1 374
      (1 405

      Total des fonds des membres

      3 546
       
      147 651
       
      151 197
       
      3 034
       
      129 914
       
      132 948
       

      Total du passif et des fonds des membres

      4 837
       
      147 656
       
      152 493
       
      4 327
       
      129 919
       
      134 246
       
    2. État consolidé du résultat global

       

      31 décembre 2018

      31 décembre 2017

       

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Revenus

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Revenu de placement (note 10) 55
       $
      2 247
       $
      2 302
       $
      55
       $
      1 913
       $
      1 968
       $
      Cotisation pour frais administratifs (note 12) 6 000
       
       
       
      6 000
       
      6 000
       
       
       
      6 000
       
      Autres revenus
       
       
       
      3
       
       
      3
       
        6 055
       
      2 247
       
      8 302
       
      6 058
       
      1 913
       
      7 971
       

      Dépenses

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Salaires et charges sociales 3 172
       
       
      3 172
       
      3 133
       
       
       
      3 133
       
      Honoraires professionnels 469
       
       
      469
       
      390
       
       
      390
       
      Jetons de présence 568
       
       
      568
       
      473
       
       
      473
       
      Déplacements et réunions 206
       
       
      206
       
      207
       
       
      207
       
      Services impartis 250
       
       
      250
       
      212
       
       
      212
       
      Frais généraux et administratifs 887
       
      60
       
      947
       
      978
       
      72
       
      1 050
       
      Dépenses de fonctionnement 5 552
       
      60
       
      5 612
       
      5 393
       
      72
       
      5 465
       
      Revenu de fonctionnement net 503
       
      2 187
       
      2 690
       
      665
       
      1 841
       
      2 506
       

      Cotisations des membres

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Cotisation particulière (note 12)
       
      15 200
       
      15 200
       
       
      15 200
       
      15 200
       
      Revenu net 503
       
      17 387
       
      17 890
       
      665
       
      17 041
       
      17 706
       

      État des autres éléments du résultat global

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      AERG au début de l’exercice (31
      (1 374
      (1 405
       
       
       
      AERG à la fin de l’exercice (22
      (1 024
      (1 046
      (31
      (1 374
      1 405
       
      Variation nette en cours d’exercice 9
       
      350
       
      359
       
      (31
      (1 374
      (1 405

      Résultat global total

      512
       
      17 737
       
      18 249
       
      634
       
      15 667
       
      16 301
       
    3. États consolidés des variations des fonds des membres

       
       

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

       

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Fonds des membres au début de l’exercice 3 065
       $
      131 288
       $
      134 353
       $
      2 400
       $
      114 247
       $
      116 647
       $
      Cumul des autres éléments du résultat global (31
      ) $
      (1 374
      ) $
      (1 405
      ) $
       $
       $
       $
      Total des fonds des membres au début de l’exercice 3 034
       
      129 914
       
      132 948
       
      2 400
       
      114 247
       
      116 647
       
      Résultat global total 512
       
      17 737
       
      18 249
       
      634
       
      15 667
       
      16 301
       

      Fonds des membres à la fin de l’exercice

      3 546
       
      147 651
       
      151 197
       
      3 034
       
      129 914
       
      132 948
       
  7. Placements

    1. Juste valeur

      La juste valeur des obligations et des fonds négociés en bourse est établie d’après le cours acheteur.

    2. Taux d’intérêt effectifs

       

      Durée restante

      31 décembre 2018

      31 décembre 2017

       

      Moins de 1 an

      De 1 an à 5 ans

      Valeur comptable

      Taux effectifs (%)

      Valeur comptable

      Taux effectifs (%)

      Gouvernement du Canada 11 727
       $
      66 557
       $
      78 284
       $
      1,8-2,2
       
      70 770
       $
      1,0-2,1
       
      Provinces canadiennes 2 420
       
      42 336
       
      44 756
       
      1,9-2,8
       
      42 079
       
      1,8-2,1
       
      Sociétés et municipalités canadiennes 12 253
       
      13 725
       
      25 978
       
      1,9-2,8
       
      19 170
       
      1,8-2,4
       
        26 400
       
      122 618
       
      149 018
       
      1,8-2,8
       
      132 019
       
      1,0-2,4
       
    3. Risque de crédit

      L’objectif de la Société est de maximiser le rendement de ses placements sans s’exposer de façon excessive au risque de crédit. Sa politique est d’investir dans des obligations du gouvernement du Canada ou des provinces, municipalités et sociétés canadiennes.

      Selon la politique d’investissement, le maximum qu’elle peut placer dans chacune de ces catégories est précisé ci-dessous :

      Placement

      Maximum

      Restrictions

      31 décembre 2018

      31 décembre 2017

      Gouvernement du Canada Illimité Aucune 52 % 53 %
      Provinces canadiennes 80 % du portefeuille Au plus 15 % par province 30 % 29 %
      Sociétés et municipalités canadiennes 25 % du portefeuille Au plus 5 % par émetteur 18 % 18 %

      Pour être admissibles, les titres doivent être notés par au moins deux des agences de notation autorisées : Standard & Poor’s, Moody’s et DBRS. En 2018 et en 2017, le risque de crédit global de la Société relatif aux obligations se présente comme suit :

      Obligations, par note

      31 décembre 2018

      31 décembre 2017

      AAA 87 621
       $
      79 438
       $
      AA 30 804
       
      28 461
       
      A 28 663
       
      20 419
       

      Total des obligations

      147 088
       
      128 318
       
    4. Risque de taux d’intérêt

      La Société est exposée au risque que la juste valeur des titres à revenu fixe de son portefeuille fluctue en raison de la variation des taux d’intérêt en vigueur sur les marchés. Lorsque les taux d’intérêt restent bas pendant une longue période, les produits d’intérêts chutent, puisque le rendement des sommes réinvesties à l’échéance est plus faible.

      Une augmentation hypothétique soudaine de 100 points de base des taux d’intérêt, pour toutes échéances, ferait diminuer de 3 155 892 $ (2 936 528 $ en 2017) la juste valeur du portefeuille d’obligations.

    5. Obligations prêtées à des tiers

      Au 31 décembre 2018, la Société n’avait pas d’obligations prêtées à des tiers (15 839 346 $ en 2017) et, par conséquent, n’avait pas de titres admissibles acceptés en garantie (16 647 240 $ en 2017). Le revenu provenant d’activités de prêt de titres s’élève à 18 000 $ (12 000 $ en 2017).

  8. Immobilisations corporelles

     

    Coût

    Cumul de l’amortissement

    31 décembre 2018

    Coût

    Cumul de l’amortissement

    31 décembre 2017

    Matériel informatique et logiciels 337
     $
    202
     $
    135
     $
    257
     $
    140
     $
    117
     $
    Améliorations locatives 483
     
    58
     
    425
     
    483
     
    12
     
    471
     
    Meubles 102
     
    27
     
    75
     
    100
     
    1
     
    99
     
      922
     
    287
     
    635
     
    840
     
    153
     
    687
     
  9. Avantages du personnel futurs

    Le coût des avantages du personnel futurs a été constaté au poste salaires et charges sociales. Le tableau ci-dessous montre l’évolution des engagements liés aux avantages du personnel futurs :

     

    31 décembre 2018

    31 décembre 2017

    Solde d’ouverture – ILT 443
     $
    439
     $
    Paiement en cours d’exercice (179
    (170
    Obligation au titre des prestations constituées – exercice à l’étude 206
     
    174
     
      470
     
    443
     
  10. Revenu de placement

    Le revenu de placement provient des éléments suivants :

     

    2018

    2017

    Trésorerie et équivalents de trésorerie 10
     $
    5
     $
    Obligations 2 242
     
    1 967
     
    Fonds négociés en bourse 50
     
    (4
      2 302
     
    1 968
     
  11. Cotisation particulière

    La cotisation particulière est perçue auprès des membres depuis 2017. Cette cotisation a pour but de majorer le fonds de liquidités au niveau de référence initial de 200 millions de dollars d’ici 2021 pour répondre aux besoins de liquidités potentiels. La cotisation de chaque membre est proportionnelle à son capital requis au Canada, conformément aux données déclarées à l’autorité de contrôle de la solvabilité qui le régit. Comme le permet le règlement de la Société, le conseil d’administration a autorisé en 2016 une cotisation particulière de 15 200 000 $ pour 2018.

  12. Cotisation pour frais administratifs

    La cotisation annuelle pour frais administratifs est perçue auprès de tous les membres aux fins du paiement des charges administratives non associées à une insolvabilité en particulier. Conformément au règlement de la Société, le montant de la cotisation de chaque membre varie en fonction de la taille de chacun d’entre eux et est comptabilisé en tant que revenus. Comme le permet le règlement de la Société, le conseil d’administration a autorisé en 2018 une cotisation pour frais administratifs de 6 000 000 $ pour 2018 (6 000 000 $ en 2017).

  13. Transactions entre parties liées

    Les personnes clés de la Société sont des membres du personnel ayant le pouvoir et le devoir de planifier, de contrôler et de diriger les activités de la Société, y compris ses administrateurs. Les charges salariales pour les personnes clés sont les seules transactions entre parties liées.

     

    2018

    2017

    Jetons de présence 568
     $
    473
     $
    Salaires 1 291
     
    1 216
     
    Autres avantages 399
     
    392
     
      2 258
     
    2 081
     
  14. Engagements au titre d’un bail

    En 2017, la Société a conclu une entente de prolongation du contrat de location de locaux à bureaux pour une durée de 10 ans, jusqu’au 31 juillet 2028. Le solde des engagements au titre de ce bail se présente comme suit :

     

    Total

    Janvier 2019 – juillet 2021 796
     $
    Août 2021 – juillet 2024 988
     
    Août 2024 – juillet 2028 999
     
      2 783